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ARTICLE 7  :  DROIT DE RETRACTATION/FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Toutefois, ce droit de rétractation est exclu :- pour les articles nettement personnalisés et pour les articles confectionnés selon les spécifications du client, - pour les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison, - pour les produits de beauté et les articles hygiéniques qui ont été descellés par le client après la livraison - de tels articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours court :
-  à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu l’article commandé, 
- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier article,
- ou, dans le cas d’une commande d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier lot ou la dernière pièce.

 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier à CHABADA BIJOUX ET ACCESSOIRES Rue du Thomois, HAMEAU DE MARZILLY 51220 HERMONVILLE ou par email à contact@chabada-accessoires.com, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire de rétractation ci-joint ci-après ou, à votre choix, toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

 

Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez ici

 

Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer, à l’adresse suivante CHABADA ACCESSOIRES Rue du Thomois, Hameau de Marzilly 51220 HERMONVILLE sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter, le ou les articles neufs, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de leur facture, pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation. Le retour des articles livrés par la Poste se fait exclusivement par la Poste. Les frais de retour du ou des articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge. 
 

En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions et les délais susmentionnés, nous vous remboursons, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter, la totalité des sommes - le prix et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous vous avons proposé) - que vous nous avez versées pour l’achat de l’article pour lequel vous vous êtes rétracté. 

Pour les articles qui sont à retourner par la Poste, nous pouvons toutefois différer le remboursement de ces sommes jusqu’à ce que nous ayons récupéré lesdits articles ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition - la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
Nous vous rembourserons ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne nous ayez donné votre accord exprès pour que nous utilisions un autre moyen de paiement – étant précisé que le remboursement ne vous occasionnera pas de frais. Vous pouvez ainsi opter pour une autre modalité de remboursement en nous adressant une demande d’échange lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus rappelées. Vous pouvez en profiter pour commander d’autres articles. Dans le cas d’un échange, nous prenons à notre charge les frais de livraison occasionnés par l’expédition de votre nouvel article.  

 

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la Loi n°80-335 du 12 mai 1960 relative aux effets des causes de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de CHABADA ACCESSOIRES jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par CHABADA ACCESSOIRES, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur  risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur, restent à sa charge.

ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et  les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dance ce cas, le  Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

ARTICLE 10 : PAIEMENT
Tout règlement versé à CHABADA ACCESSOIRES ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

10-1 MODE DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue sauf stipulations particulières sur le site CHABADA ACCESSOIRES ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier à la commande
PAR CARTE BANCAIRE (avec une validité d'au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
PAR CHEQUE (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. - Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. CHABADA ACCESSOIRES se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l'’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible