10.2 : RETARD DE PAIEMENT
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l'’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10=10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,04% en 2013) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013



10.3 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, CHABADA ACCESSOIRES se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Article 11 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site , qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CHABADA ACCESSOIRES. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de CHABADA ACCESSOIRES. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site CHABADA ACCESSOIRES sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal

​

Article 12: INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de CHABADA ACCESSOIRES intervenant dans le cadre de l’'exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact@ de notre site, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de CHABADA ACCESSOIRES. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l'’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact@CHABADA ACCESSOIRES.



Article 13 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L'’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) CHABADA ACCESSOIRES ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels évènements et sera libéré de toute obligation en vers l'’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.



Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d'’un décret, d'’un règlement ou à la suite d'’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



Article 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de CHABADA ACCESSOIRES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour CHABADA ACCESSOIRES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.



Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
​Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de commerce de Reims, même en cas de référés, d'’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause